Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux sur votre propriété immobilière, vous devez connaître l’autorisation d’urbanisme convenable avant de commencer le chantier. Dans certains cas bien précis, une déclaration préalable des travaux est obligatoire. Ci-dessous, vous découvrirez les trois types de projets pour lesquels cette formalité administrative s’avère nécessaire.
Projets de construction et d’extension maison de petite et moyenne ampleur
La déclaration préalable des travaux constitue une formalité administrative qui concerne les projets de taille et de complexité modérées. Elle est indispensable pour réaliser une construction nouvelle (un garage et un abri de jardin, par exemple), dont la surface de plancher créée se trouve entre 5 m2 et 20 m2. Idem si vous envisagez des travaux d’extension de votre maison (véranda, terrasse et balcon, par exemple) entraînant une augmentation jusqu’à 20 m2 de la surface du plancher. Ce seuil peut s’élever à 40 m2 si votre bâtiment se situe dans une zone couverte par un Plan d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’occupation des sols (POS). Par ailleurs, cette autorisation d’urbanisme est également obligatoire si vous voulez installer une piscine de 10 m2 à 100 m2 de superficie.
Dès lors que les travaux dépassent les seuils cités plus haut ou impliquent des modifications structurelles majeures, une déclaration préalable ne suffit plus. Vous devez alors entamer le processus de demande de permis de construire afin de pouvoir entreprendre votre projet. Il est donc recommandé de consulter les réglementations spécifiques de votre commune pour connaître la formalité administrative adaptée à votre projet.
Projets de rénovation ou de transformation n’impliquant pas des modifications structurelles
Certains chantiers de rénovation ou de transformation de votre logement nécessitent également une déclaration préalable des travaux. C’est le cas, si vous envisagez de changer la destination de votre bâtiment, comme aménager un local commercial en habitation, et vice-versa. Il en va de même si vous voulez modifier la peinture de votre façade extérieure. Aussi, ce dossier d’urbanisme s’avère obligatoire dans le cadre des travaux de ravalement concernant les biens situés dans une zone protégée.
Tant que les travaux effectués n’entraînent pas des modifications structurelles majeures ou un changement de l’apparence du bâtiment, la déclaration préalable suffit. Dans le cas contraire, un permis de construire est obligatoirement requis pour la réalisation de votre chantier.
Des modifications mineures sur un bâtiment existant
La demande d’une déclaration préalable à la mairie demeure une démarche obligatoire dans le cadre des travaux mineurs sur une construction existante. Il s’agit, entre autres, des projets de remplacement des fenêtres par double vitrage, l’installation de velux et la création d’une ouverture dans un mur porteur.
Par ailleurs, envisagez-vous d’aménager vos combles ? Si oui, alors les travaux requièrent une déclaration préalable. Dans cette optique, cette formalité administrative est obligatoire si le chantier entraîne une modification de la toiture, et une création des fenêtres ou des lucarnes. De même, elle s’avère nécessaire si la surface de plancher créée se situe entre 5 m2 et 20 m2.
Cette limite pourra s’élever à 40 m2 si votre construction se trouve dans une zone couverte par un PLU ou un POS. Au-delà, vous devez demander un permis de construire pour pouvoir réaliser votre projet. Notez que les conseils et l’aide d’un professionnel du bâtiment vous assurent l’obtention de ce type d’autorisation d’urbanisme.
